Arrêté du 4 décembre 2002 approuvant des opérations financières réalisées par la Régie autonome des transports parisiens

J.O. 291 du 14 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20673
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Arrêté du 4 décembre 2002 approuvant des opérations financières réalisées par la Régie autonome des transports parisiens

NOR : EQUT0200835A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 décembre 2002, sont successivement approuvées les opérations financières suivantes réalisées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) :

- prise de participation au capital de la société Transdev pour un montant de 26 608 000 EUR représentant 16,63 % de son capital ;

- prise de participation de 33,19 % au capital d'une société à créer par apport de ces titres Transdev ;

- augmentation de capital d'un montant de 26 732 000 EUR de la société à créer, portant ainsi la participation totale de la RATP à un montant de 53 340 000 EUR représentant 49,9 % du capital, la société à créer détenant ainsi 50,1 % du capital de Transdev.